par Charlotte Blanche | Jan 21, 2025 | Publications
Cet arrêt constitue un exemple d’abus de l’usufruitier entraînant l’extinction de l’usufruit pour défaut d’entretien sur le fondement de l’article 618 du Code civil. L’arrêt précise également que le taux d’intérêt majoré ne s’applique qu’en cas de condamnation...
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