par Capucine Mérigaud | Jan 21, 2025 | Publications
Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 13 juillet 2011, avait indiqué que l’attribution forcée prévue par l’article 274, 2°, du Code civil ne pouvait être ordonnée qu’en l’absence d’autres moyens pour le débiteur de régler la prestation...
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