par Élodie Mulon | Juil 13, 2021 | Publications
Monsieur le garde des Sceaux, nous vous faisons cette lettre que vous lirez peut-être si vous avez le temps. Nous venons de recevoir votre projet de loi dont le nom – « Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire » – s’annonçait prometteur. Quel regret de...
par Élodie Mulon | Mar 30, 2021 | Publications
L’intermédiation financière consiste dans le versement des pensions alimentaires par l’intermédiaire d’un organisme débiteur des prestations familiales. Ce nouveau dispositif, mis en œuvre par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement...
par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications
Youpi, le chamboule-tout, jeu d’adresse et de massacre de 2020, annus horribilis, est enfin derrière nous. 2020 est morte, vive 2021 ! Comme pour un nouvel élan, une nouvelle procédure de divorce entre enfin en application, après plusieurs faux départs. Il faut...
par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications
Si l’impact du Brexit en matière familiale a été neutralisé jusqu’au 31 décembre 2020, le présent article fait le point sur les conséquences qu’il engendrera dans les conflits familiaux franco-britanniques à partir du 1er janvier 2021 quant aux règles de compétence...
par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications
1) Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage. En statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour...
par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications
La Cour de cassation rappelle l’étendue de la mission du juge lorsqu’il statue sur le droit de visite d’un parent : encourt la cassation la décision qui, fixant la résidence habituelle des enfants chez un parent, omet de statuer sur les modalités du droit de visite et...
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