par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
Faute d’accord parental sur l’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement du parent non résident, le juge aux affaires familiales, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, est tenu de fixer les modalités d’exercice de ce droit, et ce, quand...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
Les sanctions relatives au recel successoral ne sont pas applicables « au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
La Cour de cassation rappelle l’obligation, pour le juge saisi d’une demande d’adoption internationale entre États parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, de vérifier...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
Pour reporter au 1er novembre 2006 la date des effets du divorce entre les époux, l’arrêt retient qu’aucune collaboration ne peut être démontrée postérieurement à la date de cessation de cohabitation entre les époux. En se déterminant ainsi,...
par Élodie Mulon | Avr 14, 2020 | Publications
La procédure de liquidation et de partage intervient aux termes de la procédure de divorce, il est utile de maîtriser les mécanismes procéduraux d’anticipation, d’une part, et ceux qui permettent d’aboutir au partage de l’indivision ou de la communauté ayant existée...
par Élodie Mulon | Avr 7, 2020 | Publications
La procédure de divorce va connaître au 1er septembre 2020 ce qui peut apparaître comme un bouleversement. En réalité, elle intègre dans une seule phase ce que nous connaissons actuellement sur deux : une première période allant du dépôt de la requête...
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