par Laura Dalibert | Juil 2, 2019 | Publications
La Cour de cassation rappelle, à l’appui de l’article 383 du Code civil, que le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter des mineurs, dans le cadre de la succession de leur père, leurs intérêts s’opposant à ceux de...
par Élodie Mulon | Juil 2, 2019 | Publications
« L’article 1er de la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie, dispose que les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues sur le territoire de l’autre...
par Élodie Mulon | Juil 2, 2019 | Publications
La Cour de cassation juge que la signature d’un compromis de vente par les époux aux fins d’acquérir un bien pour le compte de leurs enfants communs permet de caractériser le maintien de la collaboration entre époux. Cass. 1re civ., 16 mars 2019,...
par Élodie Mulon | Juil 2, 2019 | Publications
Dans son arrêt rendu le 20 mars 2019, la Cour de cassation vient apporter des précisions quant à l’étendue du principe d’interdiction de la révision au fond d’un jugement étranger. Les hauts magistrats ont considéré que ce principe s’oppose à ce...
par Élodie Mulon | Juil 2, 2019 | Publications
Cet état de lieu n’a pas pour vocation de mener une réflexion de fond sur les réformes intervenues en matière familiale aux termes de la loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le présent dossier...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
Dès lors qu’à la date du prétendu partage, l’époux est placé en liquidation judiciaire, il se trouve dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, de sorte que la conclusion d’un partage amiable relève du seul pouvoir du liquidateur judiciaire...
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