par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, no17-26010, ECLI:FR:CCASS:2018:C100772, Consorts X c/ Association diocésaine de Toulouse et le vicaire général du diocèse de Toulouse, PB (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 29 juin 2017),...
par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
Les présents d’usage ne doivent pas être réunis fictivement à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible prévue à l’article 922 du Code civil, en vue d’une éventuelle réduction. Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no17-24205,...
par Laura Dalibert | Jan 8, 2019 | Publications
La Cour de cassation réaffirme, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que les prestations familiales, destinées à l’entretien et à l’éducation des enfants, ne sauraient être prises en compte dans l’appréciation des revenus de...
par Laura Dalibert | Jan 8, 2019 | Publications
Pour rejeter le pourvoi formé par le père, l’arrêt retient que ce dernier ne justifie d’aucun élément nouveau survenu postérieurement à l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 30 décembre 2013 qui, après audition de l’enfant, rejette une précédente demande...
par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
Après avoir énoncé les dispositions de l’article 1387-1 du Code civil, l’arrêt relève que le patrimoine professionnel de l’entreprise est attribué à l’époux selon l’accord des parties, que la valeur patrimoniale de l’entreprise traduit un état de dettes...
par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
En statuant ainsi, alors, d’une part, qu’en sa qualité de conjoint survivant, il était usufruitier pour un quart des biens dépendant de la succession, d’autre part, que l’arrêt du 24 février 2012 n’a pas converti cet usufruit en capital, de sorte qu’il ne...
Recent Comments