par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
Le caractère manifestement excessif de la dette contractée par un seul des époux ne peut caractériser à lui seul l’exclusion de ladite dette du passif définitif de la communauté. Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, no17-26713, ECLI:FR:CCASS:2018:C100966,...
par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
En matière de participation aux acquêts, la créance détenue par un époux à l’égard de l’autre doit être intégrée à l’actif final de l’époux créancier et au passif final de l’époux débiteur. Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, no17-26585,...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
La Cour de cassation réaffirme, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que les prestations sociales versées pour les enfants sont destinées à l’entretien de ces derniers et ne sauraient être considérées comme des revenus pour l’époux qui les perçoit,...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le caractère souverain de l’appréciation par le juge de l’existence de « fonds disponibles » dans l’indivision, permettant l’octroi d’une avance en capital à un indivisaire, ainsi que la possibilité...
par Laura Dalibert | Oct 2, 2018 | Publications
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, qu’il revient à la cour d’appel de relever l’ensemble des ressources et des charges des époux dans l’appréciation du droit à la prestation compensatoire et de son montant. Elle...
par Laura Dalibert | Oct 2, 2018 | Publications
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 271 et 272 du Code civil et 1075-2 du Code de procédure civile, que l’absence de communication de déclaration sur l’honneur par les époux en vue de certifier l’exactitude de leurs ressources et...
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