par Élodie Mulon | Oct 11, 2021 | Publications
« L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ». Un recel successoral ne peut donc être retenu par le juge civil à l’encontre d’un héritier précédemment relaxé pour...
par Élodie Mulon | Oct 4, 2021 | Publications
Deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2020 illustrent la difficulté d’obtenir la reconnaissance d’un abus de faiblesse pour les victimes, les conditions du délit étant très strictement appréciées par les juridictions...
par Laura Dalibert | Sep 20, 2021 | Publications
Au visa de l’article 375-7 du Code civil, la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au juge du fond de définir la périodicité du droit de visite accordé. Ainsi, la cour d’appel qui accorde à des parents un droit de visite simple, selon le calendrier établi par...
par Élodie Mulon | Sep 14, 2021 | Publications
Le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents constitue une obligation pour chacun des parents. Ainsi, justifient parfaitement leur décision, les juges du fond qui, au visa des articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil, transfèrent la résidence...
par Élodie Mulon | Sep 6, 2021 | Publications
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient consacrer l’accord procédural en matière de régime matrimonial en admettant que celui-ci puisse résulter implicitement des conclusions des parties quant à la loi applicable à leur régime matrimonial, de telle sorte qu’il rend...
par Élodie Mulon | Sep 1, 2021 | Publications
1) Selon l’article 550 du Code de procédure civile, est recevable l’appel incident formé sur un appel principal recevable de la partie adverse, alors même que l’appelant incident aurait fait l’objet d’une mesure de radiation en application de l’article 526...
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