par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur. Par conséquent, le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son...
par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications
L’absence de divulgation extérieure à la sphère familiale de messages malveillants adressés par un membre de sa famille ne suffit pas à écarter l’atteinte à la vie privée du destinataire. Les envois réitérés de messages malveillants ou les agressions...
par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, d’origine parlementaire, apporte sa pierre à l’édifice dans la succession d’interventions législatives et réglementaires intervenues depuis le Grenelle contre...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
Les deux conditions cumulatives de délivrance de l’ordonnance de protection fixées par l’article 515-11 du Code civil sont appréciées souverainement par les juges du fond à la date à laquelle ils statuent. La Cour de cassation nous rappelle...
par Élodie Mulon | Oct 1, 2019 | Publications
En l’absence de circonstances exceptionnelles souverainement appréciées par les juges du fond, la réticence de l’enfant à rencontrer celui qui est en droit de le réclamer n’est ni un fait justificatif ni une excuse légale pour celui qui...
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