par Élodie Mulon | Sep 2, 2019 | Publications
Lexbase, Hebdo – Edition privée, n°L9432LQE
par Élodie Mulon | Juil 2, 2019 | Publications
« L’article 1er de la Convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l’Italie, dispose que les décisions rendues dans un État contractant sont reconnues sur le territoire de l’autre...
par Élodie Mulon | Juil 2, 2019 | Publications
Dans son arrêt rendu le 20 mars 2019, la Cour de cassation vient apporter des précisions quant à l’étendue du principe d’interdiction de la révision au fond d’un jugement étranger. Les hauts magistrats ont considéré que ce principe s’oppose à ce...
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