par Cabinet CM&A | Jan 15, 2019 | Fiches pratiques
Le lien qui unit un enfant à sa mère ou à son père, ou à ses mère(s) et père(s), appelé lien de filiation, n’est pas établi de la même manière selon les situations familiales. En droit français, il existe deux grands modes d’établissement de la filiation :...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
L’acte de notoriété du 30 mai 2008 du juge d’instance n’a pas été établi sur le fondement de l’article 317 du Code civil mais sur celui de l’article 1er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété,...
par Élodie Mulon | Jan 9, 2018 | Publications
Attendu qu’après avoir souverainement estimé que l’expertise biologique sollicitée dans le cadre d’une contestation de paternité était impossible à mettre en œuvre dès lors que le domicile de l’enfant n’était pas connu, la cour d’appel, caractérisant ainsi un motif...
par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications
L’établissement de la filiation à l’égard d’un majeur est sans effet sur sa nationalité. A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a déduit l’extranéité de l’intéressé sans procéder à des recherches que ses contestations rendaient...
par Élodie Mulon | Jan 3, 2017 | Publications
CE, ass., 31 mai 2016, no 396848, ECLI:FR:CEASS:2016:396848.20160531, Mme C. A., Rec. Lebon, M. Villette, rapp., Mme Bretonneau, rapp. publ. ; SCP Piwnica-Molinié, SCP Didier-Pinet, SCP Gadiou-Chevallier, av....
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