Archives des La filiation et l’état civil - Page 2 sur 3 - CM&A

Interprétation stricte de la Cour de cassation sur les modes d’établissement de la filiation

par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications

L’acte de notoriété du 30 mai 2008 du juge d’instance n’a pas été établi sur le fondement de l’article 317 du Code civil mais sur celui de l’article 1er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété,...

L’impossibilité de déterminer le domicile de l’enfant : motif légitime de ne pas procéder à l’expertise biologique

par Élodie Mulon | Jan 9, 2018 | Publications

Attendu qu’après avoir souverainement estimé que l’expertise biologique sollicitée dans le cadre d’une contestation de paternité était impossible à mettre en œuvre dès lors que le domicile de l’enfant n’était pas connu, la cour d’appel, caractérisant ainsi un motif...

L’absence d’incidence de l’établissement d’une filiation paternelle sur la nationalité du majeur

par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications

L’établissement de la filiation à l’égard d’un majeur est sans effet sur sa nationalité. A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a déduit l’extranéité de l’intéressé sans procéder à des recherches que ses contestations rendaient...

Les premiers pas vers l’autorisation d’exporter des gamètes du défunt en vue de leur utilisation pour une insémination post mortem ?

par Élodie Mulon | Jan 3, 2017 | Publications

CE, ass., 31 mai 2016, no 396848, ECLI:FR:CEASS:2016:396848.20160531, Mme C. A., Rec. Lebon, M. Villette, rapp., Mme Bretonneau, rapp. publ. ; SCP Piwnica-Molinié, SCP Didier-Pinet, SCP Gadiou-Chevallier, av....

Absence de secret de l’adoption

par Élodie Mulon | Juil 12, 2016 | Publications

N’a pas commis de faute, l’officier d’état civil qui révèle le statut d’adopté et les informations sur la filiation d’origine de l’adopté lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance. Cass. 1re civ., 31 mars 2016, no15-13147,...