Archives des Le couple marié et non marié - Page 11 sur 24 - CM&A

Financement du bien à usage familial: l’apport en capital provenant de la vente de biens propres ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de...

La nouvelle procédure de divorce

par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications

La nouvelle procédure de divorce, issue de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 – dont le décret d’application n° 2019-1380 vient de paraître – entrera en vigueur le 1er septembre 2020. On retiendra principalement d’elle...

Biens indivis: confirmation des causes susceptibles d’exclure une indemnité d’occupation

par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications

L’équilibre des décisions rendues par les juges aux affaires familiales doit s’apprécier en tenant compte de l’interdépendance des statuts familiaux et des obligations financières en découlant. Les époux en instance de divorce peuvent également être des parents, et...

Prestation compensatoire: prise en compte de l’indemnité d’occupation due afin d’évaluer les droits de l’époux à l’issue de la liquidation

par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications

La dette d’indemnité d’occupation mise à la charge de l’un des époux par l’ordonnance de non-conciliation est de nature à influer sur son patrimoine en capital après liquidation du régime matrimonial. Il doit donc en être tenu compte dans la fixation de la prestation...