Archives des Le couple marié et non marié - Page 14 sur 25 - CM&A

Intervention – Réforme sur la procédure de divorce – Toulouse

par Élodie Mulon | Sep 18, 2019 | Interventions & conférences

Toulouse (Haute-Garonne)

Le renversement de la présomption simple du caractère indivis concernant le compte joint

par Élodie Mulon | Juil 17, 2019 | Publications

Pour rejeter la demande des enfants du défunt à l’encontre de sa veuve, tendant à voir juger que le montant des avoirs figurant sur le compte joint du couple constituait la seule propriété du défunt, l’arrêt retient que la proposition de rectification émise...

Intervention – Réforme de la procédure de divorce

par Élodie Mulon | Juil 7, 2019 | Interventions & conférences

Maison de la Chimie

Champ d’application temporel de l’article 267 du Code civil issu de l’ordonnance du 15 octobre 2015

par Élodie Mulon | Juil 2, 2019 | Publications

Les dispositions de l’article 267 du Code civil issues de l’ordonnance de 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille s’appliquent aux requêtes en divorce introduites avant le 1er janvier 2016 mais n’ayant pas...

État des lieux des réformes en matière familiale

par Élodie Mulon | Juil 2, 2019 | Publications

Cet état de lieu n’a pas pour vocation de mener une réflexion de fond sur les réformes intervenues en matière familiale aux termes de la loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le présent dossier...