par Laura Dalibert | Jan 8, 2019 | Publications
La Cour de cassation réaffirme, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que les prestations familiales, destinées à l’entretien et à l’éducation des enfants, ne sauraient être prises en compte dans l’appréciation des revenus de...
par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
Après avoir énoncé les dispositions de l’article 1387-1 du Code civil, l’arrêt relève que le patrimoine professionnel de l’entreprise est attribué à l’époux selon l’accord des parties, que la valeur patrimoniale de l’entreprise traduit un état de dettes...
par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
Le caractère manifestement excessif de la dette contractée par un seul des époux ne peut caractériser à lui seul l’exclusion de ladite dette du passif définitif de la communauté. Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, no17-26713, ECLI:FR:CCASS:2018:C100966,...
par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
En matière de participation aux acquêts, la créance détenue par un époux à l’égard de l’autre doit être intégrée à l’actif final de l’époux créancier et au passif final de l’époux débiteur. Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, no17-26585,...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2019 | Non classé
Mariage, PACS, séparation, divorce, pension alimentaire, mode d’hébergement des enfants, liquidation du patrimoine… Autant s’unir peut-être très rapide, autant une séparation peut traîner sur des années. EN SAVOIR PLUS
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