par Cabinet CM&A | Jan 6, 2019 | Fiches pratiques
L’avocat en droit de la famille est un spécialiste dans sa matière. Il traite tout particulièrement des questions familiales. Il peut être consulté en amont, pour le conseil juridique avisé qu’il peut donner dans tous les domaines ayant trait à la famille, aux...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
La Cour de cassation réaffirme, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que les prestations sociales versées pour les enfants sont destinées à l’entretien de ces derniers et ne sauraient être considérées comme des revenus pour l’époux qui les perçoit,...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le caractère souverain de l’appréciation par le juge de l’existence de « fonds disponibles » dans l’indivision, permettant l’octroi d’une avance en capital à un indivisaire, ainsi que la possibilité...
par Laura Dalibert | Oct 2, 2018 | Publications
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, qu’il revient à la cour d’appel de relever l’ensemble des ressources et des charges des époux dans l’appréciation du droit à la prestation compensatoire et de son montant. Elle...
par Laura Dalibert | Oct 2, 2018 | Publications
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 271 et 272 du Code civil et 1075-2 du Code de procédure civile, que l’absence de communication de déclaration sur l’honneur par les époux en vue de certifier l’exactitude de leurs ressources et...
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