par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation du contenu du projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager dressé par le notaire, en application de l’article 255, 10° du Code civil, que la cour d’appel,...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
Cette décision est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler sa jurisprudence concernant la modification de la rente viagère versée au titre de la prestation compensatoire. Celle-ci peut faire l’objet d’une modification en cas de changement important dans la...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2018 | Publications
Pour limiter le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond ont retenu que les époux n’ont pas actualisé leur situation financière depuis le prononcé du jugement de divorce. Cependant, en se déterminant, sans prendre en considération, comme elle y était...
par Laura Dalibert | Juil 3, 2018 | Publications
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, qu’il convient de prendre en considération les sommes versées pour la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, au titre des charges de l’époux qui la verse, afin...
par Élodie Mulon | Juil 3, 2018 | Publications
Dans l’hypothèse d’un appel général, les juges doivent se placer au jour où ils statuent pour apprécier la disparité que la rupture du lien conjugal crée dans les conditions de vie respectives des parties alors même que l’appelant s’était limité, dans ses conclusions,...
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