par Élodie Mulon | Juil 3, 2018 | Publications
Les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;...
par Élodie Mulon | Juil 3, 2018 | Publications
Pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. Y, l’arrêt retient que ce dernier, propriétaire d’un immeuble évalué à 550 000 € et de la moitié d’un immeuble en indivision avec son épouse, détient aussi des parts...
par Élodie Mulon | Juil 3, 2018 | Publications
L’article 1218 du Code de procédure civile dispose que la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur comporte, à peine d’irrecevabilité, l’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l’article 428 du Code civil. Pour...
par Élodie Mulon | Juil 3, 2018 | Publications
Après avoir relevé que M. Y a contribué aux charges du mariage par des dépôts réguliers sur les comptes gérés par les deux époux, l’arrêt retient que cette contribution est justement proportionnée à ses facultés contributives, de sorte que le financement du bien...
par Élodie Mulon | Mai 16, 2018 | Non classé
Que se passe-t-il dans la tête d’un pervers narcissique ? Les hommes sont-ils les seuls à être atteints de cette maladie ? Quand la famille nous fait du mal. Violences psychologiques dans le couple, manipulation, parents aux mots durs et dévalorisants, harcèlement...
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