par Élodie Mulon | Jan 9, 2018 | Publications
La demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l’article 229 du Code civil, et la demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. En l’espèce, l’arrêt prononce le divorce des époux pour altération définitive du...
par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications
Ayant retenu exactement qu’en l’absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l’article 555 du Code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins, que l’existence d’une telle convention ne peut se déduire...
par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications
Ayant relevé que le bailleur avait été informé que l’épouse avait quitté l’appartement, et dès lors qu’elle n’était pas saisie d’un moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due pour l’occupation des lieux par un seul des époux, le bailleur s’étant borné à...
par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications
Pour la Cour de cassation, la cour d’appel qui, après avoir statué sur le divorce, a fixé le point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire à la date de son arrêt, alors que la décision de divorce n’était pas devenue irrévocable à cette date, a...
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