par Élodie Mulon | Juin 23, 2015 | Publications
La cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, la réduction ultérieure du montant de l’obligation alimentaire, fût-ce avec un effet...
par Élodie Mulon | Mar 24, 2015 | Publications
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse, l’arrêt énonce que celle-ci perçoit par mois une certaine somme, outre la pension reçue au titre du devoir de secours. En statuant ainsi, alors que c’est au moment du prononcé du divorce, qui...
par Élodie Mulon | Nov 18, 2014 | Publications
Pour rejeter la demande formée par l’épouse tendant à la désignation d’un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, et à celle d’un juge afin de les surveiller et de faire rapport en cas de difficultés,...
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