par Cabinet CM&A | Sep 7, 2020 | Fiches pratiques
L’objectif de ce court article est de revenir sur les étapes d’une médiation judiciaire, les situations dans lesquelles il est loisible de recourir à la médiation et sur le principe de confidentialité de la médiation. Comment se déroule une médiation judiciaire...
par Élodie Mulon | Juil 8, 2020 | Interventions & conférences
[Conférence Formation – 8 juillet 2020– 16h30 / 18h30 – Visio Conférence] Maîtres Élodie MULON, Anne-Laure Casado , avocats à la Cour, pour le premier campus numérique, au sujet de la réforme de la procédure de divorce. Cette conférence a pour objectif de...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
Par une décision en date du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 156 du Code général des impôts qui prévoyaient que l’époux, séparé et qui procédait à une déclaration distincte de celle de son...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
Dans le cadre d’un dossier de séparation, qu’il s’agisse d’une procédure contentieuse ou de pourparlers, l’avocat est souvent confronté à des problématiques liées aux rémunérations complexes. En effet, la rétribution de l’un des époux ne se réduit pas toujours à des...
par Laura Dalibert | Juil 7, 2020 | Publications
Viole l’article 562 du Code de procédure civile, l’arrêt des juges du fond, rendu après que seul l’appelant ait interjeté appel, qui aggrave son sort sur un chef du jugement non critiqué par l’intimé dans le cadre d’un appel incident. En l’espèce, en...
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