Archives des Les successions - Page 3 sur 8 - CM&A

L’élargissement des pouvoirs du juge commis pendant l’instance de partage successoral

par Élodie Mulon | Août 30, 2021 | Publications

Pendant l’instance en partage, le juge commis en application de l’article 1364 du Code de procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du Code civil...

Un héritier non associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs de ces parts au légataire

par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications

Lorsqu’un héritier n’est pas agréé, il ne peut pas prétendre aux dividendes, n’ayant pas la qualité d’associé, et ce même antérieurement à la délivrance du legs des parts sociales au légataire. Cet arrêt, sans surprise, s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence...

L’usage d’un bien comme contrepartie de son financement exclut l’intention libérale du défunt

par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications

Pour dire que les cohéritiers devront rapporter à la succession de leur grand-mère une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par celle-ci à leur père, l’arrêt relève que [la de cujus] a financé la plus grande part du bien immobilier...

Pas d’indemnité d’occupation pour l’indivisaire locataire

par Élodie Mulon | Oct 22, 2020 | Publications

Viole l’article 815-9 du Code civil, la cour d’appel qui condamne l’indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation envers l’indivision, en retenant que la valeur locative de l’immeuble est nettement supérieure au montant du loyer que l’indivisaire...

Succession et assurance-vie: un vide législatif permettant une atteinte à la réserve héréditaire ?

par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications

Les sommes perçues au titre d’un contrat d’assurance-vie n’intégrant pas la succession du défunt, cette situation peut conduire à priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve héréditaire. Pour limiter cette pratique, le législateur a recouru...