par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, par un arrêt du 19 décembre 2018, que l’application de la charia à une succession en dépit de la volonté du testateur de confession musulmane constituait une violation de l’article 14 de la convention européenne des...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
En matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du Code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
Les sanctions relatives au recel successoral ne sont pas applicables « au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule...
par Cabinet CM&A | Mai 11, 2020 | Fiches pratiques
Les enfants adoptés, en tant que membres à part entière de leur famille, bénéficient de droits successoraux relativement à leurs parents adoptants. Mais ces droits varient en fonction du type d’adoption, qui peut être simple ou plénière. Dès lors, de quelle nature...
par Élodie Mulon | Avr 7, 2020 | Publications
La cour d’appel a exactement déduit de la clause d’attribution intégrale de la communauté figurant à l’acte de changement de régime matrimonial stipulant « qu’en cas de dissolution de la communauté par le décès de l’un d’eux, tous les biens meubles ou immeubles qui...
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