par Élodie Mulon | Oct 17, 2019 | Publications
En retenant que le conjoint survivant n’établissait pas, comme il le lui incombait, le caractère rémunératoire des libéralités, la cour d’appel a fait ressortir que le défunt n’avait pu lui remettre les sommes litigieuses, dont elle a relevé le caractère occulte, que...
par Élodie Mulon | Oct 1, 2019 | Publications
Après avoir relevé que le testament litigieux avait été établi en présence de deux témoins et d’une personne habilitée, que le notaire en avait donné lecture, et que le testateur avait déclaré reconnaître qu’il exprimait ses volontés et l’avait signé, avec les témoins...
par Élodie Mulon | Juil 17, 2019 | Publications
Pour rejeter la demande des enfants du défunt à l’encontre de sa veuve, tendant à voir juger que le montant des avoirs figurant sur le compte joint du couple constituait la seule propriété du défunt, l’arrêt retient que la proposition de rectification émise...
par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, no17-26010, ECLI:FR:CCASS:2018:C100772, Consorts X c/ Association diocésaine de Toulouse et le vicaire général du diocèse de Toulouse, PB (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 29 juin 2017),...
par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
Les présents d’usage ne doivent pas être réunis fictivement à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible prévue à l’article 922 du Code civil, en vue d’une éventuelle réduction. Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no17-24205,...
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