par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
La Cour de cassation censure la cour d’appel et considère qu’en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu’il lui incombait de trancher elle-même les contestations soulevées par les parties, la cour d’appel a méconnu son office...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
La Cour de cassation tempère l’exigence légale de résidence effective de l’époux sollicitant l’attribution préférentielle du bien indivis en considérant que les juges du fond doivent rechercher si l’épouse n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
La cour d’appel, qui a examiné l’évolution de la situation financière des parties et pris en considération à juste titre les revenus que pourrait procurer à la créancière une gestion utile de son patrimoine, en a souverainement déduit que le maintien de la rente en...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
L’acte de notoriété du 30 mai 2008 du juge d’instance n’a pas été établi sur le fondement de l’article 317 du Code civil mais sur celui de l’article 1er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété,...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les juges du fond doivent se placer au jour de la déclaration d’appel pour apprécier l’existence de l’intérêt à agir de l’appelant. Cass. 2e civ., 17 mai 2018, no17-14128, ECLI:FR:CCASS:2018:C200659,...
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