par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
Cet arrêt du Conseil d’État permet de rappeler que l’administration fiscale ne peut pas solliciter de l’un des indivisaires qu’il règle l’intégralité de la taxe d’habitation établie en raison de l’inoccupation de l’immeuble indivis. En effet, les indivisaires...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
Ces deux décisions sont l’occasion de rappeler l’articulation entre le régime impératif et les règles spécifiques liées aux pouvoirs de gestion des époux communs en biens. En premier lieu, le donateur ne peut faire l’économie de recueillir l’accord de son époux...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
Les dispositions du décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, entrées en vigueur le 14 octobre (à l’exception des dispositions supprimant les conditions de seuil pour l’accès au statut du conjoint collaborateur, entrées en vigueur le 1er janvier...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
La nouvelle procédure de divorce, issue de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 – dont le décret d’application n° 2019-1380 vient de paraître – entrera en vigueur le 1er septembre 2020. On retiendra principalement d’elle...
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