par Charlotte Blanche | Jan 21, 2025 | Publications
Cet arrêt constitue un exemple d’abus de l’usufruitier entraînant l’extinction de l’usufruit pour défaut d’entretien sur le fondement de l’article 618 du Code civil. L’arrêt précise également que le taux d’intérêt majoré ne s’applique qu’en cas de condamnation...
par Capucine Mérigaud | Jan 21, 2025 | Publications
Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 13 juillet 2011, avait indiqué que l’attribution forcée prévue par l’article 274, 2°, du Code civil ne pouvait être ordonnée qu’en l’absence d’autres moyens pour le débiteur de régler la prestation...
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