par Élodie Mulon | Oct 22, 2020 | Publications
Viole l’article 815-9 du Code civil, la cour d’appel qui condamne l’indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation envers l’indivision, en retenant que la valeur locative de l’immeuble est nettement supérieure au montant du loyer que l’indivisaire...
par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications
La société civile immobilière est un moyen de gestion patrimoniale de plus en plus utilisé par les époux. La constitution d’une SCI par les époux, qui ont choisi le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, aura un impact sur la liquidation de leurs intérêts...
par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications
L’absence de divulgation extérieure à la sphère familiale de messages malveillants adressés par un membre de sa famille ne suffit pas à écarter l’atteinte à la vie privée du destinataire. Les envois réitérés de messages malveillants ou les agressions...
par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications
En matière de divorce, et conformément à l’article 3 du règlement Bruxelles II bis, une juridiction d’un État membre est compétente dès lors que l’un des critères alternatifs de compétence qu’il énonce est localisé sur le territoire de cet État, peu important que les...
par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications
La Haute juridiction rappelle, dans cet arrêt, l’application du principe de subsidiarité au privilège de juridiction de l’article 15 du Code civil en raison de la nationalité française. Dès lors, l’option ouverte au national de renoncer à ce privilège ne doit être...
par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, d’origine parlementaire, apporte sa pierre à l’édifice dans la succession d’interventions législatives et réglementaires intervenues depuis le Grenelle contre...
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