Archives des Publications - Page 14 sur 42 - CM&A

Le testament olographe doit être rédigé dans une langue comprise par son auteur

par Cabinet CM&A | Déc 28, 2021 | Publications

Aux termes de l’article 970 du Code civil, « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Toutefois, pour que le testament olographe soit déclaré valable, il...

Rupture des relations entre un enfant et le parent chez lequel il ne réside pas : rappel par la CEDH de l’obligation de rendre rapidement une décision efficace

par Agathe Wehbé | Déc 28, 2021 | Publications

Quelques focus en matière de liquidation : invitation à la vigilance

par Élodie Mulon | Déc 28, 2021 | Publications

1) « Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances...

L’obligation alimentaire, de l’enfant renonçant à la succession, de régler les frais funéraires survit au décès de son ascendant, sauf indignité de celui-ci

par Élodie Mulon | Déc 28, 2021 | Publications

Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation rappelle que l’exception d’indignité de l’article 207 du Code civil permet à l’enfant d’être affranchi de l’obligation alimentaire prévue à l’article 205 du même code,...

Florilège sur la prestation compensatoire

par Élodie Mulon | Déc 28, 2021 | Publications

1. La différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque, d’une part, celle-ci vise à maintenir la parité...

Plaidoyer pour l’avocat certificateur et auditeur d’enfant

par Élodie Mulon | Déc 28, 2021 | Publications

Le droit de l’enfant d’exprimer ses opinions et qu’elles soient prises en compte n’est pas une idée neuve. Toutefois, dans notre pays où l’audition de l’enfant n’est pas si fréquente, c’est sans doute la réforme du divorce par consentement mutuel qui a sensibilisé les...