par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
Saisie d’une question préjudicielle introduite par la Cour de cassation italienne relative à l’interprétation de l’article 27 du règlement dit Bruxelles II bis, la Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 16 janvier 2019,...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
« Avec 19 membres – des avocats, des notaires et deux professeurs d’université –, nous avons décidé de créer ce centre d’arbitrage des litiges familiaux. Les statuts viennent d’être déposés. Notre idée est de proposer un centre d’arbitrage en...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
Il n’est pas de l’intérêt supérieur de l’enfant de dissimuler sa filiation biologique et de le faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire. Il est du rôle de ses parents de l’aider à appréhender la situation, notamment quant au rôle...
par Laura Dalibert | Avr 9, 2019 | Publications
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 425 et 440 du Code civil, qu’il est impératif pour les juges du fond de rechercher si l’altération des facultés corporelles du majeur protégé l’empêche d’exprimer sa volonté, avant de prononcer une mesure...
par Laura Dalibert | Avr 9, 2019 | Publications
La haute juridiction rappelle, au visa de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, que le juge aux affaires familiales ne dispose pas d’une compétence exclusive en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux. Elle considère...
par Élodie Mulon | Avr 9, 2019 | Publications
Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, après avoir énoncé que le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée,...
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