par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation du contenu du projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager dressé par le notaire, en application de l’article 255, 10° du Code civil, que la cour d’appel,...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
Cette décision est l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler sa jurisprudence concernant la modification de la rente viagère versée au titre de la prestation compensatoire. Celle-ci peut faire l’objet d’une modification en cas de changement important dans la...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
Par cette décision la Cour de cassation illustre parfaitement la notion de motifs graves pouvant entraîner la suppression du droit de visite pour l’un des parents prévu à l’article 373-2-1 du Code civil. En l’espèce, la haute juridiction a considéré que les juges...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
L’arrêt relève que les enfants sont hébergés chez leur mère, propriétaire de son logement, que le fils, Éric, âgé de 27 ans, perçoit depuis 2013 une allocation adulte handicapé de 800,45 euros et a poursuivi une formation continue à distance...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
Le vendredi 21 septembre 2018, Madame Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, a remis officiellement au garde des Sceaux, Madame Nicole Belloubet, et au ministre des Solidarités et de la Santé, Madame Agnès Buzyn, son rapport de mission...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2018 | Publications
Pour limiter le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond ont retenu que les époux n’ont pas actualisé leur situation financière depuis le prononcé du jugement de divorce. Cependant, en se déterminant, sans prendre en considération, comme elle y était...
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