par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications
L’établissement de la filiation à l’égard d’un majeur est sans effet sur sa nationalité. A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a déduit l’extranéité de l’intéressé sans procéder à des recherches que ses contestations rendaient...
par Élodie Mulon | Avr 4, 2017 | Publications
Après avoir relevé qu’il résultait des énonciations des actes relatifs à l’acquisition des immeubles que les ex-concubins avaient voulu fixer leurs droits respectifs, quelle que soit leur participation au financement des biens, la cour d’appel en a,...
par Élodie Mulon | Avr 4, 2017 | Publications
Attendu qu’en application de l’article 158 du Dahir marocain du 3 février 2004, la filiation paternelle peut être établie par les rapports conjugaux, l’aveu du père, le témoignage de deux « adouls », par ouï dire et par tout moyen légalement prévu,...
par Élodie Mulon | Jan 3, 2017 | Publications
CE, ass., 31 mai 2016, no 396848, ECLI:FR:CEASS:2016:396848.20160531, Mme C. A., Rec. Lebon, M. Villette, rapp., Mme Bretonneau, rapp. publ. ; SCP Piwnica-Molinié, SCP Didier-Pinet, SCP Gadiou-Chevallier, av....
par Élodie Mulon | Oct 25, 2016 | Publications
La cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance de protection, statue dans la limite des pouvoirs du juge aux affaires familiales listés à l’article 515-11 du Code civil. Cass. crim., 13 juill. 2016, no14-26203,...
par Élodie Mulon | Juil 12, 2016 | Publications
N’a pas commis de faute, l’officier d’état civil qui révèle le statut d’adopté et les informations sur la filiation d’origine de l’adopté lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance. Cass. 1re civ., 31 mars 2016, no15-13147,...
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