par Élodie Mulon | Avr 19, 2016 | Publications
Justifie sa décision la cour d’appel qui établit le lien de filiation paternelle au regard de la preuve d’une relation intime avec la mère au cours de la période de conception établie par un jugement de subsides et d’un refus du père prétendu de se soumettre à une...
par Élodie Mulon | Jan 5, 2016 | Publications
Selon l’alinéa 1er de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme ; de plus, selon l’article 47, III, de la loi n° 2006-728 du 23 juin...
par Élodie Mulon | Jan 5, 2016 | Publications
Pour rejeter la demande de M. Y tendant à la révision de la rente, l’arrêt retient que rien ne prouve que le débiteur ait été contraint de prendre sa retraite plus tôt que prévu. En se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher, comme elle y...
par Élodie Mulon | Juin 23, 2015 | Publications
La cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, la réduction ultérieure du montant de l’obligation alimentaire, fût-ce avec un effet...
par Élodie Mulon | Mar 24, 2015 | Publications
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse, l’arrêt énonce que celle-ci perçoit par mois une certaine somme, outre la pension reçue au titre du devoir de secours. En statuant ainsi, alors que c’est au moment du prononcé du divorce, qui...
par Élodie Mulon | Nov 18, 2014 | Publications
Pour rejeter la demande formée par l’épouse tendant à la désignation d’un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, et à celle d’un juge afin de les surveiller et de faire rapport en cas de difficultés,...
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