par Élodie Mulon | Jan 5, 2021 | Publications
Si l’impact du Brexit en matière familiale a été neutralisé jusqu’au 31 décembre 2020, le présent article fait le point sur les conséquences qu’il engendrera dans les conflits familiaux franco-britanniques à partir du 1er janvier 2021 quant aux règles de compétence...
par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications
En matière de divorce, et conformément à l’article 3 du règlement Bruxelles II bis, une juridiction d’un État membre est compétente dès lors que l’un des critères alternatifs de compétence qu’il énonce est localisé sur le territoire de cet État, peu important que les...
par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications
La Haute juridiction rappelle, dans cet arrêt, l’application du principe de subsidiarité au privilège de juridiction de l’article 15 du Code civil en raison de la nationalité française. Dès lors, l’option ouverte au national de renoncer à ce privilège ne doit être...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
La Cour de cassation rappelle l’obligation, pour le juge saisi d’une demande d’adoption internationale entre États parties à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, de vérifier...
par Élodie Mulon | Avr 7, 2020 | Publications
La Cour de cassation admet la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de parent. Par une série d’arrêts rendus le même jour (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, nos 18-14751...
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