Archives des La famille internationale - Page 3 sur 5 - CM&A

Que faire en cas d’enlèvement de l’enfant à l’international par l’un des deux parents ?

par Cabinet CM&A | Mar 15, 2020 | Fiches pratiques

Dans le cas d’une séparation ou d’un divorce conflictuel, deux parents de nationalités différentes peuvent éprouver des difficultés à trouver un accord concernant la garde de l’enfant. Parfois, il peut arriver que l’un d’eux enlève son enfant en l’emmenant à...

Divorce franco-marocain : application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 aux mesures provisoires et au prononcé du divorce

par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications

Si à la date de la présentation de la demande en divorce, les époux franco-marocains n’ont pas de nationalité commune, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier...

Loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat de mariage avant l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978

par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat, avant l’entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être...

La liberté matrimoniale au secours de la validité du mariage entre alliés

par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications

L’annulation du mariage d’un homme avec la sœur de son ex-épouse est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme. Après s’être prononcée sur la conventionalité d’un mariage entre ex-beaux-parents et beaux-enfants, la Cour européenne des droits de...