par Élodie Mulon | Jan 24, 2020 | Interventions & conférences
[Conférence Formation] – Les États Généraux Du Droit De La Famille et du Patrimoine 2020
par Cabinet CM&A | Jan 10, 2020 | Fiches pratiques
Le mariage est une union légale entre deux individus qui s’engagent l’un envers l’autre. Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 du Code civil), et à se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance (article 212 du Code...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
Ces deux décisions sont l’occasion de rappeler l’articulation entre le régime impératif et les règles spécifiques liées aux pouvoirs de gestion des époux communs en biens. En premier lieu, le donateur ne peut faire l’économie de recueillir l’accord de son époux...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
Les dispositions du décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, entrées en vigueur le 14 octobre (à l’exception des dispositions supprimant les conditions de seuil pour l’accès au statut du conjoint collaborateur, entrées en vigueur le 1er janvier...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de...
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