par Élodie Mulon | Avr 10, 2018 | Publications
Les dispositions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil ne protégeant le logement de la famille que des actes de disposition de l’un des conjoints sans le consentement de l’autre, les tiers propriétaires de l’immeuble conservent la faculté d’exercer des...
par Laura Dalibert | Avr 10, 2018 | Publications
En intégrant dans les revenus du créancier de la prestation compensatoire les allocations familiales qu’il perçoit, alors que ces prestations sont destinées à l’entretien des enfants et ne constituent pas, de ce fait, des revenus bénéficiant à un époux, la cour...
par Élodie Mulon | Avr 10, 2018 | Publications
D’une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le...
par Élodie Mulon | Jan 9, 2018 | Publications
La cour d’appel, qui rejette la demande de suppression d’une prestation compensatoire sous forme de rente en se fondant sur la simple constatation que la perception d’une retraite par l’épouse ne suffisait pas à caractériser l’avantage manifestement excessif procuré...
par Élodie Mulon | Jan 9, 2018 | Publications
La demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l’article 229 du Code civil, et la demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable. En l’espèce, l’arrêt prononce le divorce des époux pour altération définitive du...
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