par Élodie Mulon | Oct 4, 2021 | Publications
Deux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2020 illustrent la difficulté d’obtenir la reconnaissance d’un abus de faiblesse pour les victimes, les conditions du délit étant très strictement appréciées par les juridictions...
par Laura Dalibert | Oct 6, 2020 | Publications
Ne viole pas les dispositions de l’article 468, alinéa 3, du Code civil, la décision des juges du fond rendue à l’encontre d’une personne sous curatelle renforcée, sans qu’elle ne soit, toutefois, assistée de son curateur, lorsque la mesure de protection est...
par Élodie Mulon | Oct 1, 2019 | Publications
Un manque de rigueur et de diligences dans la gestion du patrimoine de la mandante, ayant des conséquences financières, est de nature à porter atteinte à ses intérêts et justifie la révocation du mandat de protection future. Le juge qui a mis fin au mandat de...
par Laura Dalibert | Juil 2, 2019 | Publications
La Cour de cassation rappelle, à l’appui de l’article 383 du Code civil, que le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter des mineurs, dans le cadre de la succession de leur père, leurs intérêts s’opposant à ceux de...
par Laura Dalibert | Avr 9, 2019 | Publications
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 425 et 440 du Code civil, qu’il est impératif pour les juges du fond de rechercher si l’altération des facultés corporelles du majeur protégé l’empêche d’exprimer sa volonté, avant de prononcer une mesure...
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