juillet 2020 - Page 2 sur 4 - CM&A - Chauveau Mulon & Associés

Le rapport de la dette successorale: la charge de la preuve incombe à l’héritier qui prétend avoir remboursé la dette au défunt

par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications

En matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du Code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux...

Le Conseil constitutionnel vient au secours du contribuable qui contribue aux charges du mariage en dehors de toute décision de justice

par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications

Par une décision en date du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 156 du Code général des impôts qui prévoyaient que l’époux, séparé et qui procédait à une déclaration distincte de celle de son...

Comment, en cas de séparation, appréhender les dividendes et actions gratuites reçus par un époux ?

par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications

Dans le cadre d’un dossier de séparation, qu’il s’agisse d’une procédure contentieuse ou de pourparlers, l’avocat est souvent confronté à des problématiques liées aux rémunérations complexes. En effet, la rétribution de l’un des époux ne se réduit pas toujours à des...

Ordonnance de protection : des conditions dangereusement dissuasives

par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications

Les deux conditions cumulatives de délivrance de l’ordonnance de protection fixées par l’article 515-11 du Code civil sont appréciées souverainement par les juges du fond à la date à laquelle ils statuent. La Cour de cassation nous rappelle...

Contestation de filiation en cas de titre corroboré par une possession d’état: le délai quinquennal est qualifié de délai de forclusion

par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications

L’article 333 du Code civil posant un délai de forclusion et non de prescription, la filiation établie par une possession d’état conforme au titre ne peut plus être contestée au-delà de 5 ans, sauf par le ministère public. Cet arrêt nous rappelle que le délai de...