par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
En matière successorale, à la différence du rapport des libéralités, lequel, régi par les articles 843 à 863 du Code civil, intéresse la composition de la masse partageable et constitue une opération préparatoire au partage, le rapport des dettes, prévu aux...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
Par une décision en date du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 156 du Code général des impôts qui prévoyaient que l’époux, séparé et qui procédait à une déclaration distincte de celle de son...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
Dans le cadre d’un dossier de séparation, qu’il s’agisse d’une procédure contentieuse ou de pourparlers, l’avocat est souvent confronté à des problématiques liées aux rémunérations complexes. En effet, la rétribution de l’un des époux ne se réduit pas toujours à des...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
Les deux conditions cumulatives de délivrance de l’ordonnance de protection fixées par l’article 515-11 du Code civil sont appréciées souverainement par les juges du fond à la date à laquelle ils statuent. La Cour de cassation nous rappelle...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
L’article 333 du Code civil posant un délai de forclusion et non de prescription, la filiation établie par une possession d’état conforme au titre ne peut plus être contestée au-delà de 5 ans, sauf par le ministère public. Cet arrêt nous rappelle que le délai de...
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