Archives des Publications - Page 25 sur 42 - CM&A

Rappels des diligences nécessaires lors de la procédure d’appel

par Élodie Mulon | Avr 4, 2020 | Publications

Ces deux arrêts sont l’occasion de rappeler à la partie appelante les diligences qu’elle doit effectuer dans l’hypothèse où l’intimé ne constitue pas avocat dans le mois suivant la déclaration d’appel. D’abord, la signification de la déclaration d’appel ou sa...

Florilège des premières questions des héritiers à l’ouverture d’une succession

par Élodie Mulon | Jan 17, 2020 | Publications

Le règlement d’une succession n’est pas toujours un long fleuve tranquille : une recomposition familiale, des libéralités effectuées par donation ou par testament, comme encore des éléments d’extranéité, par exemple, en complexifient la résolution. Ainsi, notaire...

Fiscalité de la famille : recouvrement de la taxe d’habitation auprès de chacun des indivisaires à proportion des droits de chacun sur le bien

par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications

Cet arrêt du Conseil d’État permet de rappeler que l’administration fiscale ne peut pas solliciter de l’un des indivisaires qu’il règle l’intégralité de la taxe d’habitation établie en raison de l’inoccupation de l’immeuble indivis. En effet, les indivisaires...

La portée du pouvoir de gestion de l’époux commun en biens sur ses gains et salaires, objet de la donation qu’il consent

par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications

Ces deux décisions sont l’occasion de rappeler l’articulation entre le régime impératif et les règles spécifiques liées aux pouvoirs de gestion des époux communs en biens. En premier lieu, le donateur ne peut faire l’économie de recueillir l’accord de son époux...

Statut du conjoint ou partenaire de pacs travaillant dans l’entreprise familiale : obligations déclaratives

par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications

Les dispositions du décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, entrées en vigueur le 14 octobre (à l’exception des dispositions supprimant les conditions de seuil pour l’accès au statut du conjoint collaborateur, entrées en vigueur le 1er janvier...

Financement du bien à usage familial: l’apport en capital provenant de la vente de biens propres ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de...