par Laura Dalibert | Juil 3, 2018 | Publications
La Cour de cassation rappelle, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, qu’il convient de prendre en considération les sommes versées pour la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, au titre des charges de l’époux qui la verse, afin...
par Élodie Mulon | Juil 3, 2018 | Publications
Dans l’hypothèse d’un appel général, les juges doivent se placer au jour où ils statuent pour apprécier la disparité que la rupture du lien conjugal crée dans les conditions de vie respectives des parties alors même que l’appelant s’était limité, dans ses conclusions,...
par Élodie Mulon | Juil 3, 2018 | Publications
La déjudiciarisation est au cœur des discussions et de nos préoccupations actuelles. Les avocats l’ont bien compris, le regrettent parfois, mais ne sont pas en reste pour trouver les moyens d’une justice plus apaisée et moins judiciaire. La déjudiciarisation n’est pas...
par Élodie Mulon | Juil 3, 2018 | Publications
Les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;...
par Élodie Mulon | Juil 3, 2018 | Publications
Pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M. Y, l’arrêt retient que ce dernier, propriétaire d’un immeuble évalué à 550 000 € et de la moitié d’un immeuble en indivision avec son épouse, détient aussi des parts...
par Élodie Mulon | Juil 3, 2018 | Publications
L’article 1218 du Code de procédure civile dispose que la requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur comporte, à peine d’irrecevabilité, l’énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l’article 428 du Code civil. Pour...
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