par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
La Cour de cassation tempère l’exigence légale de résidence effective de l’époux sollicitant l’attribution préférentielle du bien indivis en considérant que les juges du fond doivent rechercher si l’épouse n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
La cour d’appel, qui a examiné l’évolution de la situation financière des parties et pris en considération à juste titre les revenus que pourrait procurer à la créancière une gestion utile de son patrimoine, en a souverainement déduit que le maintien de la rente en...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
Dans le cadre d’une procédure de divorce, les juges du fond doivent se placer au jour de la déclaration d’appel pour apprécier l’existence de l’intérêt à agir de l’appelant. Cass. 2e civ., 17 mai 2018, no17-14128, ECLI:FR:CCASS:2018:C200659,...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
Vu la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue au 2° de l’article 274...
par Élodie Mulon | Oct 2, 2018 | Publications
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation du contenu du projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager dressé par le notaire, en application de l’article 255, 10° du Code civil, que la cour d’appel,...
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