Archives des Le couple marié et non marié - Page 24 sur 25 - CM&A

Rappel : pourvoi en cassation et ordonnance de non-conciliation

par Élodie Mulon | Oct 3, 2017 | Publications

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie...

Créances entre concubins : l’intention libérale déduite

par Élodie Mulon | Avr 4, 2017 | Publications

Après avoir relevé qu’il résultait des énonciations des actes relatifs à l’acquisition des immeubles que les ex-concubins avaient voulu fixer leurs droits respectifs, quelle que soit leur participation au financement des biens, la cour d’appel en a,...

L’office du juge en matière d’ordonnance de protection

par Élodie Mulon | Oct 25, 2016 | Publications

La cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance de protection, statue dans la limite des pouvoirs du juge aux affaires familiales listés à l’article 515-11 du Code civil. Cass. crim., 13 juill. 2016, no14-26203,...

Rappel : la renonciation de l’époux donateur à révoquer la donation entre époux de biens présents consentie avant le 1er janvier 2005

par Élodie Mulon | Jan 5, 2016 | Publications

Selon l’alinéa 1er de l’article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents, quelle que soit leur forme ; de plus, selon l’article 47, III, de la loi n° 2006-728 du 23 juin...

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties

par Élodie Mulon | Jan 5, 2016 | Publications

Pour rejeter la demande de M. Y tendant à la révision de la rente, l’arrêt retient que rien ne prouve que le débiteur ait été contraint de prendre sa retraite plus tôt que prévu. En se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher, comme elle y...