par Élodie Mulon | Jan 1, 2021 | Publications
Ayant constaté que l’annulation de la reconnaissance de paternité après avoir eu recours à une assistance médicale à la procréation ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, la cour d’appel...
par Élodie Mulon | Juil 22, 2020 | Publications
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents, sans caractériser...
par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
Faute d’accord parental sur l’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement du parent non résident, le juge aux affaires familiales, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, est tenu de fixer les modalités d’exercice de ce droit, et ce, quand...
par Cabinet CM&A | Juin 26, 2020 | Fiches pratiques
Pour savoir ce que les parents risquent, il faut identifier les obligations de chacun. Le caractère obligatoire de l’instruction est prévu à l’article L111-2 alinéa 2 du code de l’éducation. En premier lieu, les droits et obligations des élèves. « Les...
par Cabinet CM&A | Fév 10, 2020 | Fiches pratiques
En France, la procédure de gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi. Celle-ci étant légale dans certains pays comme le Portugal, le Royaume-Uni, la Belgique, et certains états aux Etats-Unis, de nombreux couples se rendent à l’étranger pour devenir...
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