par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications
La société civile immobilière est un moyen de gestion patrimoniale de plus en plus utilisé par les époux. La constitution d’une SCI par les époux, qui ont choisi le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, aura un impact sur la liquidation de leurs intérêts...
par Élodie Mulon | Oct 6, 2020 | Publications
1) Ayant constaté que la clause figurant dans le contrat de mariage des époux stipulait non seulement « que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce...
par Cabinet CM&A | Oct 4, 2020 | Fiches pratiques
Relativement peu connue, la séparation de corps représente pourtant une alternative à la procédure de divorce. Contrairement à ce dernier, elle ne rompt pas définitivement les liens entre les époux. La séparation de corps permet en effet aux époux de se séparer et de...
par Cabinet CM&A | Sep 21, 2020 | Fiches pratiques
La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie des difficultés nées des opérations de liquidation du régime matrimonial d’époux séparés de biens. A cette occasion, elle a posé le principe selon lequel « les charges de copropriété relatives à...
par Cabinet CM&A | Sep 7, 2020 | Fiches pratiques
L’objectif de ce court article est de revenir sur les étapes d’une médiation judiciaire, les situations dans lesquelles il est loisible de recourir à la médiation et sur le principe de confidentialité de la médiation. Comment se déroule une médiation judiciaire...
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