par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
En statuant ainsi, alors, d’une part, qu’en sa qualité de conjoint survivant, il était usufruitier pour un quart des biens dépendant de la succession, d’autre part, que l’arrêt du 24 février 2012 n’a pas converti cet usufruit en capital, de sorte qu’il ne...
par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
Le caractère manifestement excessif de la dette contractée par un seul des époux ne peut caractériser à lui seul l’exclusion de ladite dette du passif définitif de la communauté. Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, no17-26713, ECLI:FR:CCASS:2018:C100966,...
par Élodie Mulon | Jan 8, 2019 | Publications
En matière de participation aux acquêts, la créance détenue par un époux à l’égard de l’autre doit être intégrée à l’actif final de l’époux créancier et au passif final de l’époux débiteur. Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, no17-26585,...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2019 | Non classé
Mariage, PACS, séparation, divorce, pension alimentaire, mode d’hébergement des enfants, liquidation du patrimoine… Autant s’unir peut-être très rapide, autant une séparation peut traîner sur des années. EN SAVOIR PLUS
par Cabinet CM&A | Jan 6, 2019 | Fiches pratiques
L’avocat en droit de la famille est un spécialiste dans sa matière. Il traite tout particulièrement des questions familiales. Il peut être consulté en amont, pour le conseil juridique avisé qu’il peut donner dans tous les domaines ayant trait à la famille, aux...
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