par Cabinet CM&A | Déc 28, 2021 | Publications
Dans cet arrêt du 26 mai 2021 (n°1921302), la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence. Elle décide qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis à usage...
par Cabinet CM&A | Déc 28, 2021 | Publications
Aux termes de l’article 970 du Code civil, « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Toutefois, pour que le testament olographe soit déclaré valable, il...
par Agathe Wehbé | Déc 28, 2021 | Publications
Dans cet arrêt du 24 juin 2021, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CDEDH) sanctionne de nouveau l’inertie et la carence des autorités italienne en cas de rupture des liens entre un enfant et le parent chez lequel il ne réside pas.Dans cette affaire, qui débute...
par Élodie Mulon | Déc 28, 2021 | Publications
1) « Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances...
par Élodie Mulon | Déc 28, 2021 | Publications
Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation rappelle que l’exception d’indignité de l’article 207 du Code civil permet à l’enfant d’être affranchi de l’obligation alimentaire prévue à l’article 205 du même code,...
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