par Cabinet CM&A | Sep 7, 2020 | Fiches pratiques
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par Cabinet CM&A | Juil 31, 2020 | Fiches pratiques
1°) Le principe : l’indisponibilité de l’état des personnes Le droit français consacre le principe de l’immutabilité du nom patronymique. Par conséquent, « nul ne [peut] porter à titre de patronyme un nom autre que celui qu’indique son acte de...
par Cabinet CM&A | Juil 24, 2020 | Fiches pratiques
Le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. (Article 227 du Code civil) La liquidation du régime matrimonial des époux doit intervenir avant que ne s’ouvre la succession du conjoint prédécédé. Cette liquidation aura un impact direct sur la détermination de la...
par Cabinet CM&A | Juil 20, 2020 | Fiches pratiques
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par Cabinet CM&A | Juin 26, 2020 | Fiches pratiques
Pour savoir ce que les parents risquent, il faut identifier les obligations de chacun. Le caractère obligatoire de l’instruction est prévu à l’article L111-2 alinéa 2 du code de l’éducation. En premier lieu, les droits et obligations des élèves. « Les...
par Cabinet CM&A | Mai 21, 2020 | Fiches pratiques
Un divorce est toujours une épreuve dans la vie d’un couple. Cependant, la situation se complique d’autant plus que les époux sont associés d’une société civile ou commerciale. Dans ce cas, qu’advient-il de la société en question ? Le choix du régime...
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