par Élodie Mulon | Juil 7, 2020 | Publications
Faute d’accord parental sur l’exercice du droit de visite et/ou d’hébergement du parent non résident, le juge aux affaires familiales, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, est tenu de fixer les modalités d’exercice de ce droit, et ce, quand...
par Cabinet CM&A | Juin 26, 2020 | Fiches pratiques
Pour savoir ce que les parents risquent, il faut identifier les obligations de chacun. Le caractère obligatoire de l’instruction est prévu à l’article L111-2 alinéa 2 du code de l’éducation. En premier lieu, les droits et obligations des élèves. « Les...
par Cabinet CM&A | Fév 10, 2020 | Fiches pratiques
En France, la procédure de gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi. Celle-ci étant légale dans certains pays comme le Portugal, le Royaume-Uni, la Belgique, et certains états aux Etats-Unis, de nombreux couples se rendent à l’étranger pour devenir...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
Viole les articles 16 et 338-12 du Code de procédure civile le fait de ne pas ordonner la réouverture des débats ou inviter les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré sur le compte-rendu de l’audition de l’enfant...
par Laura Dalibert | Jan 7, 2020 | Publications
La Cour de cassation rappelle, dans ces deux arrêts, l’étendue des pouvoirs du juge concernant la fixation du droit de visite d’un parent. 1) Lorsque le magistrat ordonne la mise en place d’un droit de visite médiatisé entre le parent et l’enfant, il se doit de fixer...
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