par Cabinet CM&A | Mai 11, 2020 | Fiches pratiques
Les enfants adoptés, en tant que membres à part entière de leur famille, bénéficient de droits successoraux relativement à leurs parents adoptants. Mais ces droits varient en fonction du type d’adoption, qui peut être simple ou plénière. Dès lors, de quelle nature...
par Cabinet CM&A | Avr 30, 2020 | Fiches pratiques
La prestation compensatoire est une somme forfaitaire versée à l’un des époux au moment du divorce. Elle vise à compenser la disparité de conditions de vie que le divorce engendre chez les époux. En principe, la prestation compensatoire doit être versée en capital. Il...
par Cabinet CM&A | Avr 13, 2020 | Fiches pratiques
Le divorce amiable, officiellement appelé divorce par consentement mutuel, permet aux époux de se séparer sans passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). Cette procédure comporte de nombreux avantages tant en termes de durée de la procédure, de coût, que de...
par Cabinet CM&A | Mar 30, 2020 | Fiches pratiques
Un tiers peu scrupuleux peut convaincre une personne de votre entourage vulnérable en raison de son âge, sa maladie ou son isolement de lui donner tout ou partie de ses biens en abusant de ses faiblesses. La captation peut avoir lieu du vivant de la personne par une...
par Cabinet CM&A | Mar 15, 2020 | Fiches pratiques
Dans le cas d’une séparation ou d’un divorce conflictuel, deux parents de nationalités différentes peuvent éprouver des difficultés à trouver un accord concernant la garde de l’enfant. Parfois, il peut arriver que l’un d’eux enlève son enfant en l’emmenant à...
par Cabinet CM&A | Fév 10, 2020 | Fiches pratiques
En France, la procédure de gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi. Celle-ci étant légale dans certains pays comme le Portugal, le Royaume-Uni, la Belgique, et certains états aux Etats-Unis, de nombreux couples se rendent à l’étranger pour devenir...
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