par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
La nouvelle procédure de divorce, issue de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 – dont le décret d’application n° 2019-1380 vient de paraître – entrera en vigueur le 1er septembre 2020. On retiendra principalement d’elle...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
L’équilibre des décisions rendues par les juges aux affaires familiales doit s’apprécier en tenant compte de l’interdépendance des statuts familiaux et des obligations financières en découlant. Les époux en instance de divorce peuvent également être des parents, et...
par Élodie Mulon | Jan 7, 2020 | Publications
La dette d’indemnité d’occupation mise à la charge de l’un des époux par l’ordonnance de non-conciliation est de nature à influer sur son patrimoine en capital après liquidation du régime matrimonial. Il doit donc en être tenu compte dans la fixation de la prestation...
par Élodie Mulon | Jan 1, 2020 | Publications
Quels sont les enjeux du rapport piloté par Pierre Delmas Goyon, qui préconise de confier au seul greffier le divorce par consentement mutuel ? Ce texte sera présenté les 10 et 11 janvier prochains à la garde des Sceaux. Les avocats et magistrats s’inquiètent....
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